Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Le 2 septembre 2024

1. Présentation de Taxinary

Taxinary est une plateforme en ligne dédiée à la gestion financière et fiscale pour les freelances, auto-entrepreneurs, et petites entreprises. Nos services incluent, sans s'y limiter, la gestion des entreprises, la comptabilité, les prévisions financières, et l'assistance via une intelligence artificielle.

2. Acceptation des CGV

En souscrivant à un service proposé par Taxinary, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Taxinary se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de l'achat.

3. Services proposés

Taxinary propose plusieurs plans d'abonnement, chacun offrant un accès à des fonctionnalités spécifiques :

• Plan Gratuit : Accès limité à certaines fonctionnalités de base pour les utilisateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 € par an.
• Plan Standard :
  • 9 € HT / mois (si abonnement annuel)
  • 11 € HT / mois (si abonnement mensuel)
• Plan Premium :
  • 19 € HT / mois (si abonnement annuel)
  • 23 € HT / mois (si abonnement mensuel)
• Plan Entreprise : Offre personnalisée pour les entreprises avec des besoins spécifiques, sur demande.

4. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et incluent la TVA applicable. Taxinary se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Paiement

Le paiement des services s'effectue par carte bancaire ou via une plateforme de paiement sécurisée. Le paiement est exigible dès la souscription à l'abonnement, et chaque mois ou chaque année pour les abonnements renouvelables.

6. Conditions d'annulation et de résiliation

Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte Taxinary. L'annulation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà entamée.

Résiliation par Taxinary : Taxinary se réserve le droit de résilier votre compte en cas de non-respect des présentes CGV ou d'un comportement frauduleux.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques immédiatement accessibles après la validation de l'achat. En souscrivant à un abonnement Taxinary, vous acceptez explicitement de renoncer à votre droit de rétractation.

8. Utilisation des services

Vous vous engagez à utiliser les services de manière légale et respectueuse. Vous acceptez de ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou pour nuire à Taxinary, ses utilisateurs ou des tiers.

9. Responsabilité

Taxinary s'efforce de fournir un service de qualité, mais ne peut être tenu responsable en cas de défaillance technique, perte de données, ou tout autre dommage résultant de l'utilisation de la plateforme. Taxinary ne saurait être responsable des décisions fiscales ou financières prises par l'utilisateur à partir des informations fournies par la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme Taxinary (textes, logos, graphismes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation de ces contenus est strictement interdite sans autorisation préalable de Taxinary.

11. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors de l'utilisation des services de Taxinary sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant la plateforme, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.

12. Modifications des CGV

Taxinary se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification sera effective dès sa publication sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement les CGV pour être informé des changements éventuels.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

• Email : contact@taxinary.com
• Adresse : 11 rue de Lourmel, 75015, Paris